LEGISLATION

La loi de juillet 1987
L'obligation d'emploi : La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise employant au moins 20 salariés, une obligation d'emploi de personnes handicapées correspondant à 6% de son effectif total.
Les entreprises ne remplissant pas ou partiellement cette obligation, versent une contribution à l'Agefiph.

La loi du 11 février 2005
Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi comptera désormais pour une unité s'il a été présent au moins six mois au cours des douze derniers mois.
Exception: Les missions d'intérim et les mises à disposition par une entreprise extérieure.

Une personne en intérim avec ETTIQUE, est prise en compte dès la première heure de mission. Les équivalences sont calculées au prorata du temps de présence des intérimaires dans l'entreprise, durant l'année civile de référence.
Exemple: Pour une mission de 5 mois proposée par ETTIQUE, dans une entreprise de 400 personnes, la contribution AGEFIPH sera diminuée de 1700 euros environ, pour l'année de référence.